Arrêté du 23 novembre 1982 relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses (EL-1-A).

En vigueur depuis le 29/01/1983En vigueur depuis le 29 janvier 1983

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/01/1983Version en vigueur depuis le 29 janvier 1983

Le certificat de conformité est délivré au pétitionnaire directement par l'organisme agréé qui en adresse un exemplaire au ministre chargé de l'industrie.