Arrêté du 23 novembre 1982 relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses (EL-1-A).

En vigueur depuis le 29/01/1983En vigueur depuis le 29 janvier 1983

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/01/1983Version en vigueur depuis le 29 janvier 1983

En application de l'article 9 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié les articles 6 à 9 ci-après fixent les modalités de délivrance des certificats de conformité ou de contrôle prévus aux articles 6 et 7 dudit décret.