Arrêté du 9 août 1947 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN ORGANISME PROFESSIONNEL DE PREVENTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

En vigueur depuis le 08/06/1948En vigueur depuis le 08 juin 1948

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Article 6

Version en vigueur depuis le 08/06/1948Version en vigueur depuis le 08 juin 1948

Création Arrêté 1947-08-09 JORF 23 AOUT 1947 en vigueur 1er OCTOBRE 1947 RECTIFICATIF JORF 4 SEPTEMBRE 1947

Le comité national et les comités régionaux recrutent le personnel nécessaire à leur fonctionnement.

Pour les comités régionaux, le personnel comprend notamment des délégués à la sécurité plus spécialement chargés de visiter les établissements et chantiers. Ces délégués doivent justifier de l'exercice pendant cinq ans au moins d'une profession ou d'un métier des industries du bâtiment et des travaux publics. Ils doivent, en outre, avoir passé avec succès un examen permettant d'apprécier leurs connaissances techniques. Une décision du comité national règle les conditions dans lesquelles s'effectue cet examen.

Les délégués sont nommés par le comité national sur proposition du comité régional dans le ressort duquel ils sont appelés à exercer leur activité. Les désignations ainsi faites peuvent être rapportées dans les mêmes conditions.

Pendant la durée de leurs fonctions, les délégués seront tenus de se soumettre au programme de la formation professionnelle élaborée par le comité national. Pendant les heures de travail qu'ils assurent pour le compte de l'organisme de prévention, les délégués à la sécurité doivent s'abstenir de toute activité syndicale ou politique.

Les membres de l'organisme professionnel de prévention, ainsi que les agents salariés qu'il occupe sont tenus de ne rien révéler des secrets dont ils auront connaissance dans l'accomplissement de leur mission.