Arrêté du 9 août 1947 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN ORGANISME PROFESSIONNEL DE PREVENTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

En vigueur depuis le 01/10/1947En vigueur depuis le 01 octobre 1947

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/10/1947Version en vigueur depuis le 01 octobre 1947

Création Arrêté 1947-08-09 JORF 23 AOUT 1947 en vigueur le 1er OCTOBRE 1947 RECTIFICATIF JORF 4 SEPTEMBRE 1947

Les membres de l'organisme professionnel de prévention sont choisis parmi les personnes exerçant, depuis cinq ans au moins, une profession ou un métier se rattachant à l'industrie du bâtiment et des travaux publics ou parmi celles qui, ayant exercé pendant dix ans au moins un tel métier ou profession, n'ont pas cessé d'appartenir à ladite profession depuis plus de deux ans.

Ils ont droit à des indemnités déterminées suivant les règles fixées par les règlements intérieurs prévus à l'article 8.