Article 4
La marque doit s'inscrire dans un cadre rectangulaire ayant selon le volume d'encombrement du matériel, calculé à partir de ses dimensions hors tout, les dimensions minimales suivantes :
60 30 mm pour un volume inférieur à 1 mètre cube ;
100 50 mm pour un volume inférieur à 3 mètres cubes et supérieur ou égal à 1 mètre cube ;
150 100 mm pour un volume supérieur ou égal à 3 mètres cubes.