Arrêté du 12 septembre 1960 relatif à la protection des artistes effectuant des exercices d'acrobatie aérienne.

En vigueur depuis le 21/09/1960En vigueur depuis le 21 septembre 1960

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Annexe art. 4

Version en vigueur depuis le 21/09/1960Version en vigueur depuis le 21 septembre 1960

Les modalités d'installation et de fixation du filet de protection ou de la longe doivent être telles qu'en cas de chute l'artiste ne puisse entrer en contact ni avec le sol ni avec un obstacle quelconque.