Arrêté du 27 juin 1963 relatif aux mesures particulières de sécurité applicables dans les entreprises de maturation, mûrissage ou déverdissage de fruits et légumes par chauffage au gaz à flamme nue.

En vigueur depuis le 13/07/1964En vigueur depuis le 13 juillet 1964

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ANNEXE art. 10

Version en vigueur depuis le 13/07/1964Version en vigueur depuis le 13 juillet 1964

En ce qui concerne la cheminée prévue au second alinéa de l'article 4, des dispenses pourront, après justification, être accordées par la Caisse régionale de Sécurité Sociale compétente.