Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture

En vigueur depuis le 01/09/1996En vigueur depuis le 01 septembre 1996

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Article 26

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Le présent décret est applicable à compter du premier jour du sixième mois suivant sa publication.