Décret n°82-167 du 16 février 1982 RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES DESTINEES A ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS D'ORIGINE ELECTRIQUE LORS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, D'EXPLOITATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE.

En vigueur depuis le 17/08/1982En vigueur depuis le 17 août 1982

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Article 13

Version en vigueur depuis le 17/08/1982Version en vigueur depuis le 17 août 1982

Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.