Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.

En vigueur depuis le 28/06/1973En vigueur depuis le 28 juin 1973

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/06/1973Version en vigueur depuis le 28 juin 1973

La déclaration prévue à l'article 1er fait l'objet d'un renouvellement annuel.