Arrêté du 22 août 1986 relatif aux modalités de conventionnement des établissements de formation de certaines catégories de travailleurs sociaux

En vigueur depuis le 10/09/1986En vigueur depuis le 10 septembre 1986

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Article 12

Version en vigueur depuis le 10/09/1986Version en vigueur depuis le 10 septembre 1986

La convention fixe un échéancier indicatif du paiement de la dotation annuelle (acomptes et solde).