Arrêté du 22 août 1986 relatif aux modalités de conventionnement des établissements de formation de certaines catégories de travailleurs sociaux

En vigueur depuis le 10/09/1986En vigueur depuis le 10 septembre 1986

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Article 10

Version en vigueur depuis le 10/09/1986Version en vigueur depuis le 10 septembre 1986

Lorsque le centre conventionné s'est vu assigner des missions d'étude et d'animation prévues à l'article 2, la convention doit disposer des modalités de financement des charges résultant de ces missions et déterminer le dispositif d'évaluation de l'accomplissement de ces missions.