Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.

En vigueur depuis le 30/08/1962En vigueur depuis le 30 août 1962

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Article 29

Version en vigueur depuis le 30/08/1962Version en vigueur depuis le 30 août 1962

Modifié par Décret 62-1012 1962-08-27 art. 1 JORF 29 août 1962

Les rapatriés visés à l'article 8 du présent décret ont un droit de priorité pour l'attribution des installations professionnelles mises à la disposition du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés en application de l'article précédent.