Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.

En vigueur depuis le 30/08/1962En vigueur depuis le 30 août 1962

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Article 22

Version en vigueur depuis le 30/08/1962Version en vigueur depuis le 30 août 1962

Modifié par Décret 62-1012 1962-08-27 art. 1 JORF 29 août 1962

Il est créé, à titre exceptionnel et temporaire, un service national chargé de faciliter le reclassement des rapatriés dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre du travail et du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés.