Décret n°69-603 du 14 juin 1969 fixant les modalités d'application de la loi n° 68-1249 du 31 décembre 1968 relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 01/10/1969En vigueur depuis le 01 octobre 1969

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/10/1969Version en vigueur depuis le 01 octobre 1969

La liquidation et le paiement des sommes dues aux stagiaires à l'issue d'un stage, à titre de solde des rémunérations, et, le cas échéant, des indemnités compensatrices de congés payés, s'effectue dans les mêmes conditions que la liquidation et le paiement des rémunérations.



Décret 69-603 du 14 juin 1969 art. 14 : dérogation.