Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.

En vigueur depuis le 13/04/1972En vigueur depuis le 13 avril 1972

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Article 25

Version en vigueur depuis le 13/04/1972Version en vigueur depuis le 13 avril 1972

Le présent décret est applicable à la taxe d'apprentissage due à raison des salaires versés à partir du 1er janvier 1972.