Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.

En vigueur depuis le 13/04/1972En vigueur depuis le 13 avril 1972

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 22

Version en vigueur depuis le 13/04/1972Version en vigueur depuis le 13 avril 1972

La décision du comité départemental est motivée. Elle est notifiée par le préfet à l'intéressé et au service des impôts.