Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI N. 62-933 DU 8 AOUT 1962 *FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES* COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET TRAVAILLEURS AGRICOLES.

En vigueur depuis le 27/02/1969En vigueur depuis le 27 février 1969

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 18

Version en vigueur depuis le 27/02/1969Version en vigueur depuis le 27 février 1969

A titre transitoire et en attendant la publication des arrêtés visés à l'article 188-4 du code rural, les surfaces prises en considération pour la détermination du surnombre sont celles qui résultent des dispositions en vigueur antérieurement à la publication du présent décret.