Arrêté du 10 juin 1988 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail

En vigueur depuis le 18/06/1988En vigueur depuis le 18 juin 1988

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Article 10

Version en vigueur depuis le 18/06/1988Version en vigueur depuis le 18 juin 1988

Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.