Arrêté du 15 avril 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi.

En vigueur depuis le 17/04/1987En vigueur depuis le 17 avril 1987

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Article 7

Version en vigueur depuis le 17/04/1987Version en vigueur depuis le 17 avril 1987

L'adhésion d'un salarié bénéficiaire d'une allocation spéciale Mi-temps du Fonds national de l'emploi est possible. Dans ce cas, le salaire de référence est celui qui sert de base au versement de l'allocation spéciale Mi-temps.