Arrêté du 4 décembre 1987 relatif à la création d'un fichier automatisé des recours contentieux et des recours hiérarchiques en matière de licenciement de représentants du personnel et d'élections professionnelles

En vigueur depuis le 12/12/1987En vigueur depuis le 12 décembre 1987

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/12/1987Version en vigueur depuis le 12 décembre 1987

Ce traitement a pour finalités la gestion du déroulement des procédures de recours visées à l'article 1er, l'édition de documents se rapportant à celles-ci et l'élaboration de statistiques non nominatives.