Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des interventions au profit des entreprises (AIDE)

En vigueur depuis le 10/09/1986En vigueur depuis le 10 septembre 1986

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/09/1986Version en vigueur depuis le 10 septembre 1986

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi gérant le dossier d'aide financière.