Arrêté du 3 février 1986 portant approbation des statuts de l'Agence nationale pour les aides techniques et l'édition adaptée aux personnes déficientes visuelles.

En vigueur depuis le 03/02/1986En vigueur depuis le 03 février 1986

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/02/1986Version en vigueur depuis le 03 février 1986

Création Arrêté 1986-02-03 BO TR 86/9-10

Le directeur des écoles, le directeur de l'action sociale, le délégué à l'emploi, le directeur général de la recherche et de la technologie, le directeur du livre et de la lecture, le directeur général des télécommunications et le directeur des pensions et de la réinsertion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.