Arrêté du 13 février 1985 relatif à l'inscription par les employeurs des travailleurs étrangers sur un registre spécial.

En vigueur depuis le 06/03/1985En vigueur depuis le 06 mars 1985

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/03/1985Version en vigueur depuis le 06 mars 1985

Le directeur de la population et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.