Arrêté du 13 février 1985 relatif à l'inscription par les employeurs des travailleurs étrangers sur un registre spécial.

En vigueur depuis le 06/03/1985En vigueur depuis le 06 mars 1985

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/03/1985Version en vigueur depuis le 06 mars 1985

L'arrêté du 4 juin 1938 modifié relatif à l'inscription par les employeurs des travailleurs étrangers qu'ils occupent sur un registre spécial est abrogé.