Arrêté du 21 mai 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 80-372 DU 21 MAI 1980.

En vigueur depuis le 23/05/1980En vigueur depuis le 23 mai 1980

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/05/1980Version en vigueur depuis le 23 mai 1980

La demande devra en être présentée, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois suivant soit la mutation du bénéficiaire, soit la cessation d'activité de son conjoint.