Arrêté du 8 août 1979 PORTANT APPLICATION DU DECRET N. 78-77 DU 17 JANVIER 1978 RELATIF AU REMPLACEMENT DE L'OBLIGATION DE PRIORITE D'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES PAR LA FOURNITURE DE TRAVAUX AUX ETABLISSEMENTS DE TRAVAIL PROTEGES.

En vigueur depuis le 30/08/1979En vigueur depuis le 30 août 1979

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/08/1979Version en vigueur depuis le 30 août 1979

Les contrats visés à l'article R. 323-58-5 du code du travail doivent être conformes aux modèles agréés ci-annexés (1).


(1) Les modèles de contrat peuvent être obtenus au ministère du travail et de la participation (délégation à l'emploi, mission Insertion professionnelle des travailleurs handicapés), 55, avenue Bosquet, 75007 Paris.