Article L765-1-1
Création Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II, art. 104 I JORF 7 mai 2005
Création Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 104 () JORF 7 mai 2005
Création Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34.
Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables. Au dernier alinéa de l'article L. 511-12-1, les mots : "ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises" sont supprimés.