Décret n°79-394 du 17 mai 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979.

En vigueur depuis le 18/05/1979En vigueur depuis le 18 mai 1979

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Article 11

Version en vigueur depuis le 18/05/1979Version en vigueur depuis le 18 mai 1979

Sont électeurs au titre de la section des activités diverses les salariés mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 512-2 du code du travail.

Sont électeurs au titre de la même section les employeurs qui ne relèvent pas des autres sections.