Décret n°50-391 du 31 mars 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application dans la marine marchande de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail.

En vigueur depuis le 02/02/1961En vigueur depuis le 02 février 1961

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Article 34

Version en vigueur depuis le 02/02/1961Version en vigueur depuis le 02 février 1961

Création Décret 61-124 1961-01-28 art. 3 JORF 2 février 1961

Les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées aux offices desquelles peuvent recourir les médiateurs doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.