Décret n°61-708 du 3 juillet 1961 instituant des sanctions pénales à l'encontre des personnes qui ont mis obstacle à l'exercice des fonctions des inspecteurs et des contrôleurs des lois sociales en agriculture.

En vigueur depuis le 01/03/1994En vigueur depuis le 01 mars 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sont punis d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1) ceux qui ont mis obstacle l'exercice des fonctions des inspecteurs ou des contrôleurs des lois sociales en agriculture.

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.