Décret n°79-580 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI.

En vigueur depuis le 11/07/1979En vigueur depuis le 11 juillet 1979

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/07/1979Version en vigueur depuis le 11 juillet 1979

Le montant de la prime est fixé à 8000 F.