Code monétaire et financier

En vigueur du 07/05/2005 au 21/07/2005En vigueur du 07 mai 2005 au 21 juillet 2005

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L621-18-1

Version en vigueur du 07/05/2005 au 21/07/2005Version en vigueur du 07 mai 2005 au 21 juillet 2005

Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 82 () JORF 7 mai 2005

A la demande d'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement ou d'une association professionnelle de prestataires de services d'investissement, l'Autorité des marchés financiers peut, après avis de la Banque de France, certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers.