Code monétaire et financier

En vigueur du 27/07/2005 au 24/10/2010En vigueur du 27 juillet 2005 au 24 octobre 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L621-17-1

Version en vigueur du 27/07/2005 au 24/10/2010Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 24 octobre 2010

Création Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 29 () JORF 27 juillet 2005

Tout manquement, par les personnes produisant ou diffusant des recommandations d'investissement destinées au public dans le cadre de leurs activités professionnelles, aux règles prévues au IX de l'article L. 621-7 est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues à l'article L. 621-15.