Code monétaire et financier

En vigueur du 21/07/2005 au 20/01/2007En vigueur du 21 juillet 2005 au 20 janvier 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L621-18

Version en vigueur du 21/07/2005 au 20/01/2007Version en vigueur du 21 juillet 2005 au 20 janvier 2007

Modifié par Loi n°2005-811 du 20 juillet 2005 - art. 1 () JORF 21 juillet 2005

L'Autorité s'assure que les publications prévues par les dispositions législatives ou réglementaires sont régulièrement effectuées par les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Elle vérifie les informations que ces sociétés fournissent aux actionnaires ou publient.

Elle peut ordonner à ces sociétés de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés. Faute pour les sociétés intéressées de déférer à cette injonction, l'Autorité des marchés financiers peut procéder elle-même à ces publications rectificatives.

L'Autorité peut porter à la connaissance du public les observations qu'elle a été amenée à faire à une société ou les informations qu'elle estime nécessaires.

Les frais occasionnés par les publications mentionnées aux deux alinéas précédents sont à la charge des sociétés intéressées.



NOTA : Une erreur matérielle s'est glissée lors de la rédaction de l'article 1er de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 : Lire sous-section 6 au lieu de sous-section 5 et sous-section 7 au lieu de sous-section 6. Cette erreur a été corrigée par l'article 17 de la loi n° 2005-1564 du 16 décembre 2005.