Code monétaire et financier

En vigueur du 07/05/2005 au 23/06/2016En vigueur du 07 mai 2005 au 23 juin 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L621-16

Version en vigueur du 07/05/2005 au 23/06/2016Version en vigueur du 07 mai 2005 au 23 juin 2016

Abrogé par DÉCISION du 18 mars 2015 - art. 3, v. init.
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 82 () JORF 7 mai 2005

Lorsque la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.