Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

En vigueur depuis le 30/12/1958En vigueur depuis le 30 décembre 1958

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Article 10

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Les contestations auxquelles peut donner lieu leur désignation sont jugées par le Conseil d'Etat.