Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 09/07/1996En vigueur depuis le 09 juillet 1996

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Article 23-1

Version en vigueur depuis le 09/07/1996Version en vigueur depuis le 09 juillet 1996

Création Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 24 () JORF 9 juillet 1996

Les droits de la femme mariée sur les produits de son travail personnel et les économies en provenant sont déterminés par l'article 223 du code civil.