Ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales.

En vigueur depuis le 31/01/1982En vigueur depuis le 31 janvier 1982

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 23

Version en vigueur depuis le 31/01/1982Version en vigueur depuis le 31 janvier 1982

Les modalités d'application de la présente ordonnance seront précisées par décret.