Ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES.

En vigueur depuis le 04/01/1985En vigueur depuis le 04 janvier 1985

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Article 24

Version en vigueur depuis le 04/01/1985Version en vigueur depuis le 04 janvier 1985

Modifié par Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 6 () JORF 4 janvier 1985

La prise en compte des effets sur la rémunération des salariés d'un abaissement de leur durée du travail et les compensations qui peuvent avoir lieu compte tenu des effets attendus sur l'emploi relèvent de la négociation entre les partenaires sociaux.