Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

En vigueur depuis le 02/04/2006En vigueur depuis le 02 avril 2006

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Article 22

Version en vigueur depuis le 02/04/2006Version en vigueur depuis le 02 avril 2006

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-535 DC du 30 mars 2006.]