Code monétaire et financier

En vigueur du 07/03/2007 au 01/02/2009En vigueur du 07 mars 2007 au 01 février 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L565-4

Version en vigueur du 07/03/2007 au 01/02/2009Version en vigueur du 07 mars 2007 au 01 février 2009

Transféré par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2
Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007

L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi, par les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 565-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l'encontre de ces organismes, institutions ou services, leurs dirigeants ou leurs préposés.