Article 117
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-11 (V)