Code monétaire et financier

En vigueur du 16/05/2001 au 24/01/2006En vigueur du 16 mai 2001 au 24 janvier 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L562-7

Version en vigueur du 16/05/2001 au 24/01/2006Version en vigueur du 16 mai 2001 au 24 janvier 2006

Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 33 () JORF 16 mai 2001
Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 43 () JORF 16 mai 2001

Lorsque, par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans l'organisation de ses procédures internes de contrôle, un organisme financier ou une personne visés à l'article L. 562-1 a omis de faire les obligations découlant du présent titre, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire engage une procédure sur le fondement des règlements professionnels ou administratifs et en avise le procureur de la République.