Code monétaire et financier

En vigueur du 16/05/2001 au 24/01/2006En vigueur du 16 mai 2001 au 24 janvier 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L562-3

Version en vigueur du 16/05/2001 au 24/01/2006Version en vigueur du 16 mai 2001 au 24 janvier 2006

Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 33 () JORF 16 mai 2001

Toute information de nature à modifier l'appréciation portée par l'organisme financier ou la personne visée à l'article L. 562-1 lors de la déclaration prévue à l'article L. 562-2 doit être immédiatement portée à la connaissance du service institué à l'article L. 562-4.