Code monétaire et financier

Version en vigueur du 02 août 2003 au 01 novembre 2007

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Article L541-1

Version en vigueur du 02 août 2003 au 01 novembre 2007

Création Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 55 () JORF 2 août 2003

I. - Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil portant sur :

1° La réalisation d'opérations sur les instruments financiers définis à l'article L. 211-1 ;

2° La réalisation d'opérations de banque ou d'opérations connexes définies aux articles L. 311-1 et L. 311-2 ;

3° La fourniture de services d'investissement ou de services connexes définis aux articles L. 321-1 et L. 321-2 ;

4° La réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1.

II. - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :

1° Les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance ;

2° Les professionnels soumis à une réglementation spécifique qui exercent une activité de conseil en investissements financiers dans les limites de cette réglementation.

III. - Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel et rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.


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