Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

En vigueur depuis le 31/07/1998En vigueur depuis le 31 juillet 1998

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Article 70

Version en vigueur depuis le 31/07/1998Version en vigueur depuis le 31 juillet 1998

Dans un délai d'un an, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le rôle de la médecine scolaire dans la politique de prévention et les conditions de son renforcement pour améliorer le suivi médical des enfants scolarisés, notamment dans les zones où le recours aux soins est insuffisant.