Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 21/12/1993En vigueur depuis le 21 décembre 1993

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Article 77

Version en vigueur depuis le 21/12/1993Version en vigueur depuis le 21 décembre 1993

Créé par Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993

I. Paragraphe modificateur ;

II. La commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage, créée par l'article 61 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, est supprimée.