Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 21/12/1993En vigueur depuis le 21 décembre 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 11

Version en vigueur depuis le 21/12/1993Version en vigueur depuis le 21 décembre 1993

Création Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-328 DC du 16 décembre 1993.]