Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 21/12/1993En vigueur depuis le 21 décembre 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/12/1993Version en vigueur depuis le 21 décembre 1993

Création Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993

I. ......

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 1993.

II. : Paragraphe modificateur ;